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Amendement permettant l’application des dispositions

des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS
N° 633
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 633

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Il est créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités locales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l’article L. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.

Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l’État à cette agence destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu’un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l’utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le Conseil d’administration de l’agence approuve les programmes d’intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au représentant de l’État dans le département.

Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au Comité interministériel de prévention de la délinquance.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de la première lecture du présent projet de loi, le Sénat a adopté un amendement portant création d’un « fonds pour la prévention de la délinquance ». Le Gouvernement a exprimé son avis favorable à l’adoption de cet amendement, et s’est engagé à en préciser les modalités, au cours de la navette sur ce texte d’une part, en loi de finances d’autre part. Tel est l’objet du présent amendement.

En premier lieu, il propose, dans un souci de cohérence et d’efficacité de l’action gouvernementale, d’adosser le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. En effet, cette a vocation à recevoir et à mettre en œuvre la principale part des crédits du programme « équité sociale et territoriale » de la mission « ville et logement » rattachée au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; l’Agence financera ainsi la prochaine génération des Contrats urbains de cohésion sociale, dont la prévention de la délinquance constituera un des cinq axes prioritaires.

En second lieu, cet amendement propose que les ressources du fonds interministériel reposent sur deux éléments.

D’une part, le Fonds recevra la part des crédits délégués par l’État à cette agence destinée à financer des actions de prévention de la délinquance. Cette part, de l’ordre de 25 M€, a pour vocation initiale de financer les actions de prévention de la délinquance inscrites dans les Contrats urbains de cohésion sociale. Cette alimentation répond à l’objectif de « sanctuarisation » des crédits d’ores et déjà consacrés par l’État aux actions de prévention de la délinquance.

D’autre part, le fonds interministériel recevra un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation. En effet, en 2006, la masse à répartir au titre des amendes forfaitaires de la circulation atteint 720 M€, contre 671 M€ en 2005 et 377 M€ en 2004. En outre, l’article 49 de la loi de finances initiale pour 2006 a prévu d’abonder cette masse du solde du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction ; ce solde est aujourd’hui estimé à environ 100 M€.

Il sera donc proposé par voie d’amendement à la loi de finances rectificatives, d’utiliser, sur le total de cette masse, un montant de 50 M€ afin d’abonder le Fonds interministériel de prévention de la délinquance au titre de l’année 2007, pour financer en particulier les actions entreprises par les collectivités territoriales pour prévenir la délinquance.

Enfin, cet amendement précise les modalités de répartition et d’utilisation des crédits du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Le comité interministériel de prévention de la délinquance coordonnera l’utilisation des crédits de ce fonds, qui seront délégués aux préfets de départements sous forme d’enveloppes globales.

Ces crédits seront utilisés par les préfets pour financer les actions de prévention de la délinquance s’inscrivant dans le cadre des plans départementaux prévus par le présent projet de loi. Lorsque le fonds financera des actions de prévention conduites par les collectivités territoriales, les préfets pourront attribuer à chacune des collectivités concernées une subvention annuelle unique.

Le principe d’une évaluation annuelle de l’emploi de ces crédits, au niveau des instances territoriales de prévention de la délinquance, proposé par le Sénat, est maintenu, et complété par la présentation annuelle d’une synthèse au Comité interministériel de prévention de la délinquance.