ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 104 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« mineur est »,
insérer les mots :
« susceptible d’être ».
Ce sous-amendement vise à apporter une précision technique en conformité avec l’exposé des motifs de l’amendement n° 104 rectifié présenté par Monsieur le Président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales que le Gouvernement partage pleinement.