ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret tient compte des montants consacrés par chaque commune aux dépenses de postes offerts pour l'accueil de travail d'intérêt général. »
Il s’agit ici d’inciter financièrement, dans le cadre du fonds de prévention de la délinquance, les maires de manière forte à développer le travail d’intérêt général.