PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suviante :
« Ce fonds est en outre alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d’assurance et les sociétés de gardiennage. ».
Le nouveau fonds créé par le Sénat est une simple réorganisation budgétaire qui n’emporte aucun moyen financier supplémentaire. La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la prévention de la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois ce constat partagé, rien n'est dit sur l'alimentation de ce fonds. On peut donc aisément supposer qu'il s'agit de ne créer qu'un réceptacle des fonds existants.
Une analyse de ce projet de loi, en terme de transfert de compétences et par voie de conséquence de charges financières, permet de constater que désormais, en matière de prévention de la délinquance, l'État se défausse de ses responsabilités sur les élus locaux sans leur donner les moyens d'accomplir efficacement cette mission. La question des moyens financiers reste donc en suspend dans le texte adopté par le Sénat et cet amendement propose de dégager les financements compensatoires.
Des moyens supplémentaires sont un préalable indispensable à la réussite d’une ambitieuse politique de prévention de la délinquance. Il convient donc de préciser sur quelles bases sera alimenté ce nouveau fonds pour la prévention de la délinquance ; tel est l’objectif de cet amendement qui prévoit pour ce faire la création d’une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage.