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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Blazy, Dray
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Un diagnostic de prévention de la délinquance est élaboré en concertation avec les maires et les présidents d’établissements de coopération intercommunale.
« Il fait l’objet d’un contrat qui n’est opposable à chaque maire que s’il a été adopté par une majorité d’entre eux, représentant plus de la moitié des populations concernées par le plan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires et présidents d’établissements de coopération intercommunale sont les acteurs centraux de la prévention de la délinquance. Il est donc indispensable qu’ils participent à un contrat départemental fondé sur un diagnostic commun des problèmes et comprenant des propositions concernant l’effort que chacun, y compris l’Etat, est prêt à consentir. L’accord contractuel n’est acquis une double majorité afin de tenir compte à la fois de l’importance des populations concernées et de l’existence de communes de tailles diverses.