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ART. PREMIER
N° 640
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 640

présenté par

M. Dray

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Le plan départemental de prévention de la délinquance est élaboré en concertation avec les maires et les présidents d’établissements de coopération intercommunale.

« Il est n’opposable à ces derniers qu’après avoir été adopté par une majorité d’entre eux, représentant plus de la moitié des populations concernées par le plan. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Repli

Les maires et présidents d’établissements de coopération intercommunale sont présentés comme devant être les acteurs centraux de la prévention. Il est de ce point de vue indispensable qu’ils participent à l’élaboration et valident le plan départemental qui guidera par la suite leur action.