PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dray
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ARTICLE
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plan départemental de prévention de la délinquance est élaboré en concertation avec les maires et les présidents d’établissements de coopération intercommunale.
« Il est n’opposable à ces derniers qu’après avoir été adopté par une majorité d’entre eux, représentant plus de la moitié des populations concernées par le plan. »
Repli
Les maires et présidents d’établissements de coopération intercommunale sont présentés comme devant être les acteurs centraux de la prévention. Il est de ce point de vue indispensable qu’ils participent à l’élaboration et valident le plan départemental qui guidera par la suite leur action.