PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« respect des compétences »,
insérer les mots :
« de l’État chargé d’assurer notamment l’ordre public et la sécurité publique, ».
Il convient de rappeler ici que l’État ne peut s’exonérer de sa responsabilité, à titre principal, en matière de sécurité, quelque soit les compétences attribuées aux collectivités territoriales, elles mêmes limitées dans leurs actes par leurs compétences particulières.