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ART. PREMIER
N° 641 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 641 Rect.

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« respect des compétences »,

insérer les mots :

« de l’État chargé d’assurer notamment l’ordre public et la sécurité publique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rappeler ici que l’État ne peut s’exonérer de sa responsabilité, à titre principal, en matière de sécurité, quelque soit les compétences attribuées aux collectivités territoriales, elles mêmes limitées dans leurs actes par leurs compétences particulières.