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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« publiques »,
le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Les collectivités visées ne peuvent qu’être des communes, des départements ou des régions et, lorsque la loi le prévoit des intercommunalités, en aucun cas des établissements publics.