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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer la première phrase de l’alinéa 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conclusion de contrat local de sécurité est souhaitable, et s’il convient de l’initier à l’initiative des maires, des présidents d’intercommunalité ou par défaut par le préfet, il n’est pas dans sa nature de devenir obligatoire. En outre la pertinence du seuil de 10 000 habitants, sans considération de la délinquance constatée ou estimée reste à prouver.