PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« lutte »
insérer les mots :
« pour la prévention de la délinquance et ».
Amendement de précision.