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ART. PREMIER
N° 645
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 645

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa pose le principe bienvenu de l’association et de l’information du maire par le préfet mais prévoit que la convention qui fixe les modalités de cette collaboration peut résulter d’une convention. Il convient de rendre cette convention, passée entre le maire et le préfet, obligatoire.