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ART. PREMIER
N° 647
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 647

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rendre obligatoire, au moins dans son principe, la convention qui détermine les modalités de l’association du maire et du préfet afin de limiter la dépendance du maire au préfet à Paris.