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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rendre obligatoire, au moins dans son principe, la convention qui détermine les modalités de l’association du maire et du préfet afin de limiter la dépendance du maire au préfet à Paris.