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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, insérer la phrase suivante :
« L’accès à l’information recueillie sur son territoire est de droit pour la commune qui peut à tout moment faire part à l’établissement public de coopération intercommunale de ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir que le recours à un EPCI qui exerce sa compétence en matière d’installation et de gestion de vidéosurveillance, ne prive la commune ni de son droit de savoir ni de son droit de contrôle.