Cet article prévoit que la poursuite des infractions à la législation financière et à la réglementation financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances.

Même si la libéralisation des échanges a réduit le champ des infractions en ce domaine, des incriminations demeurent cependant, à l’article 459 du code des douanes. L’abrogation de cet article, de nature à faciliter les poursuites en ce domaine, doit aussi marquer la volonté de prévenir la délinquance économique.