La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a recréé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles initialement prévu par la loi Guigou de 1998. Ce fichier contient aujourd’hui les empreintes génétiques de délinquants dangereux mais non nécessairement classé « sexuels ».

Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définitivement condamnée à un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Le projet de loi prévoit que la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines peut, si la dangerosité de la personne le justifie ordonner que cette présentation interviendra tous les mois, cette présentation mensuelle devenant obligatoire pour les récidivistes.

Il ne parait pas opportun de modifier la loi de 2004 qui est trop récente pour pouvoir effectuer un bilan de son application d’autant que la disposition vise typiquement la prévention de la récidive, déjà traité dans la loi du 12 décembre 2005.

Le caractère automatique pour le juge de l’application des peines de la présentation mensuelle du délinquant récidiviste ou réputé tel, qui manifeste une fois de plus la méfiance du ministre de l’intérieur et du Gouvernement à l’égard des juges est d’autant moins opportun que les moyens en personnels ne suivent pas.