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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence
En outre, La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses, a fait l’objet de nombreuses circulaires, ce qui démontre la nécessité de réviser ce texte.
Les dispositions, dans le projet de loi qui nous est présenté, amènent à s’interroger sur son caractère essentiellement répressif, et sur l’absence de mesure en matière de prévention primaire.
Personne ne doute de la nécessité des interdictions, et des contrôles, mais les renforcer et surtout, alourdir les peines ne permettra pas de diminuer l’accessibilité et la consommation de drogues.