Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° 664
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 664

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 35

Supprimer les alinéas 2 à 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article constitue une rupture manifeste avec l'esprit de l'ordonnance de 1945.

Il substitue au jugement à délais rapproché qui permet un jugement entre 10 jours et 2 mois pour les 13-16 ans et 10 jours et 1 mois pour les 16-18 ans) une « présentation immédiate » très voisine de la comparution immédiate et qui ne permet pas au juge pour enfants de disposer d’un dossier social et de personnalité même succinct.

La volonté d’apporter une réponse rapide et précoce à tout fait de délinquance même minime commis par un mineur aurait pu prendre d’autres formes plus pertinentes.