L’extension de la mise en œuvre du contrôle judiciaire à certains mineurs, qui procède d’une confusion toujours plus visible entre majeurs et mineurs, doit être refusée. Il s’agit ici de durcir encore le statut des mineurs de 13 à 16 ans.

Le droit en vigueur parait pourtant largement suffisant, et paraît du reste repris (alinéa 8 1°) d’autant que le contrôle judiciaire est normalement effectué, depuis 2002 (Perben 2), dans un CEF.