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ART. 46
N° 669
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 669

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 46

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de donner aux agents spécialement habilités par l'exploitant un pouvoir équivalent à celui d’agents de police judiciaire adjoints pour ce qui concerne le relevé de l’identité des auteurs d’infraction à la police des chemins de fer, le pouvoir de rétention en attendant les forces de police ; ils ont en outre le pouvoir d’expulser une personne du train sans nécessairement requérir l'assistance de la force publique et alors que ces personnels nommés par les sociétés de transports ne bénéficient d’aucun agrément (contrairement aux policiers municipaux qui offrent en outre comme garantie d’être des fonctionnaires territoriaux ou les personnels des aéroports qui travaillent sous les ordre au moins théorique d’un OPJ).

Il semble qu'il y a là un risque de dérives qui peuvent se révéler dangereuses. Jean-Claude Peyronnet a du reste rappelé au Sénat qu'il est arrivé à la commission nationale de déontologie de la sécurité d'être saisie de manquements à ladite déontologie de la part d’agents de la SUGE.