Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Art. L. 121-6-2. – Il est institué une commission chargée d’accueillir les recours du maire qui n’a  pu obtenir les informations sollicitées, auprès du président du conseil général ou du professionnel de l’action sociale placé sous son autorité.

« Cette commission est composée de façon paritaire et comprend d’une part un collège de travailleurs sociaux et d’autre part un collège d’élus comprenant au moins un représentant des maires du département et un représentant du président du conseil général, dont les modalités de désignation sont déterminées par décret. ».