ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« Fonds »,
insérer le mot :
« interministériel ».
Tout comme la prévention de la délinquance, le fonds de prévention est par nature interministériel et en conséquence rattaché au Premier ministre.