Pour tenir compte du lien étroit qui existe entre la politique d’action sociale relevant de la compétence du département et la politique de la prévention spécialisée, cet amendement confirme la compétence territoriale du département à la prévention spécialisée ; il mettra ainsi en cohérence les testes avec les besoins constatés dans la pratique.

La disposition proposée respecte, par ailleurs, les compétences des départements et celles actuellement reconnues à l’État ou aux maires en matière de prévention de la délinquance, ce même alinéa de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles précisant à la suite de la phrase ainsi complétée, que les compétences du département s’exercent « en tenant compte des compétences confiées à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale ».