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ART. 7
N° 685
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 685

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, et celles des maires.

Il n'appartient notamment pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations familiales, ni de proposer au juge des enfants que le coordinateur soit désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales.