ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam et M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 12 de cet article.
Amendement de cohérence.