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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, MM. Blazy, Jean-Marie Le Guen, Zanchi
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. – La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant les termes du I de l’article 1er du projet de loi relatif à la réforme de la protection de l’enfance adopté par le Sénat en première lecture, vise à réaffirmer que la politique de prévention de l’enfance s’articule obligatoirement avec le politique de protection de l’enfance.