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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, MM. Blazy, Jean-Marie Le Guen, Zanchi
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Chapitre II bis »
« Disposition de prévention de la délinquance applicable aux mineurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévenir en amont les risques de délinquance chez les mineurs. Un encadrement adéquat de l’enfance en danger est indispensable ; à cet effet, l’assistance éducative, le placement des mineurs en danger hors de leur milieu habituel, la prise en charge des mineurs par l’aide sociale à l’enfance, l’éducation et de façon générale notamment sont incontournables.