PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, MM. Blazy, Jean-Marie Le Guen, Zanchi
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. – Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
« À l'occasion de ces visites, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.
« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
« Le manquement à l’obligation prévue par le présent article, outre l’envoi d’une lettre administrative de rappel, déclenche la visite systématique d’un travailleur social.
« Des examens médicaux périodiques sont ensuite également effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'État fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens. »
Cet amendement, reprenant les termes du IV nouveau de l’article 1er du projet de loi relatif à la réforme de la protection de l’enfance adopté par le Sénat en première lecture, et vise améliorer, dans le cadre de la médecine scolaire, le dépistage des difficultés rencontrées par les enfants scolarisés sur les plans sanitaire et psychologique, en vue de mieux organiser en amont la prévention de ces difficultés. Il ajoute que si la famille ne réagit pas à la lettre rappelant le caractère obligatoire de l’examen médical, un travailleur social se rendra au domicile de l’enfant en vue de faire le point sur le suivi médical de l’enfant et, le cas échéant, de l’orienter vers une consultation dans un centre de la Protection maternelle et infantile (PMI). En effet, l’absence de réaction face à la non-présentation des enfants aux examens médicaux obligatoires, quel que soit leur âge, nuit au suivi médical. À titre d’exemple, seuls 50 % des enfants de 9 mois et 30 % des enfants de 24 mois satisfont aux visites médicales obligatoires. L’absence des certificats de santé est bien souvent le signe que l’enfant est négligé. Dans ce cas, les prestations familiales pourraient être suspendues sur demande du médecin de PMI, bien qu’en pratique, il n’y a jamais de demande de suspension de versement des prestations, selon les informations de la CAF.