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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, MM. Blazy, Jean-Marie Le Guen, Zanchi
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° de l’article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les termes du I de l’article 2 du projet de loi relatif à la réforme de la protection de l’enfance adopté par le Sénat en première lecture redéfinissant le rôle du service d’aide sociale à l’enfance. Il vise à réaffirmer que les actions de l’aide sociale à l’enfance s’articulent avec la politique de prévention de la délinquance.