APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam, MM. Blazy, Jean-Marie Le Guen, Zanchi
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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APRÈS L'ARTICLE
« Chapitre II ter »
« Disposition relative à la lutte contre la délinquance économique »
Il convient, pour prévenir une délinquance quotidienne de façon efficace de traiter également les délinquances économiques qui trop souvent sous-tendent celle-ci.