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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’abroger abroger le contrat de responsabilité parentale (instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chance adoptée par la procédure de l’article 49-3 de la Constitution) qui n’a de contrat que le nom et qui tend à faire peser sur les seuls parents la responsabilité des difficultés qu’ils rencontrent.
Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en primes de bonne conduite. Le contrat de responsabilité familiale, loin de responsabiliser les familles ne fait que les stigmatiser.