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ART. 5
N° 701 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 701 Rect.

présenté par

Mme Adam

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« appelle »,

insérer les mots :

«, dans l’intérêt de ces personnes et avec leur accord, ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la transmission d’information au maire et au président du Conseil général par les travailleurs sociaux ne peut se faire que dans l’intérêt des personnes concernées.