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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« appelle »,
insérer les mots :
«, dans l’intérêt de ces personnes et avec leur accord, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la transmission d’information au maire et au président du Conseil général par les travailleurs sociaux ne peut se faire que dans l’intérêt des personnes concernées.