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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« en se limitant aux informations strictement nécessaires au suivi de la personne en difficulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la transmission d’information au maire et au président du conseil général par les travailleurs sociaux aux informations strictement nécessaires au suivi des personnes concernées afin d’éviter toute utilisation détournée de ces informations.