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ART. 5
N° 702
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 702

présenté par

Mme Adam

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ARTICLE 5

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« en se limitant aux informations strictement nécessaires au suivi de la personne en difficulté ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter la transmission d’information au maire et au président du conseil général par les travailleurs sociaux aux informations strictement nécessaires au suivi des personnes concernées afin d’éviter toute utilisation détournée de ces informations.