PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes concernées en sont préalablement informées ».
Cet amendement vise à ajouter l’exigence d’information des personnes concernées de la transmission d’une information au maire et au président du Conseil général par les travailleurs sociaux.