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ART. 5
N° 703
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 703

présenté par

Mme Adam

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Les personnes concernées en sont préalablement informées ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter l’exigence d’information des personnes concernées de la transmission d’une information au maire et au président du Conseil général par les travailleurs sociaux.