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ART. 5
N° 704
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 704

présenté par

Mme Adam

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ARTICLE 5

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« sous réserve d’en informer préalablement les personnes concernées ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter l’exigence d’information des personnes concernées comme condition de la transmission d’une information au maire par le coordonnateur mentionné à l’article 5.