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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Adam
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« sous réserve d’en informer préalablement les personnes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter l’exigence d’information des personnes concernées comme condition de la transmission d’une information au maire par le coordonnateur mentionné à l’article 5.