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ART. 6
N° 705
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 705

présenté par

M. Blazy
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de supprimer une institution dont la nature n’est pas clairement établie. Côté famille, il sera ressenti comme une sorte de tribunal en raison de sa solennité et de la possibilité à l’issue de l’audience de prescrire des mesures très proches de sanction ; même les mesures d’accompagnement consistant en des mesures d’aide et de conseil prendront inévitablement une tonalité infamante rendant en conséquence ces mesures bienvenues, contreproductives. Pour le maire, il ne s’agirait que d’un conseil qui pourrait à l’engager à prendre des mesures jusqu’ici dévolues aux conseils généraux et à l’aide à l’enfance.

Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du Conseil général.

Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret  du 1er septembre 2006 qui confient au président du Conseil général qui le souhaite, la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Ce risque de confusion prévaut aussi pour ce qui est de l'aide à la gestion ou au contrôle de gestion des prestations familiales.

À l’évidence, le Gouvernement entend privilégier la seule vision répressive, alors que la mise sous tutelle permet la mise en place d'une gestion de substitution.

Les mesures qui sont ici présentées pour contraindre les familles à exercer leur responsabilité parentale, n'innovent pas, au mieux il s'agit d'une redite, au pire il est question de redéfinir le rôle du maire et des principes qui guident l'action sociale en les inféodant à la seule répression.