APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 254 rect. de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet amendement par les mots :
« , ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ».
Le sous-amendement complète le dispositif de lutte contre les différentes sortes de loteries, jeux et paris en ajoutant une référence à la loi du 12 juillet 1983, relative aux jeux de hasard.