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ART. 2 bis
N° 710
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 710

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE 2 bis

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Ce décret tient compte des montants consacrés par chaque commune aux dépenses de fonctionnement de la police municipale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici d’inciter financièrement, dans le cadre du fonds de prévention de la délinquance, les maires de manière forte à développer leur police municipale, qui joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants et un fort rôle de prévention de la délinquance des plus jeunes qui n’ont pas encore franchi le stade de la grande délinquance.