PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 293 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 19 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
2° Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le retrait des points et les contraventions correspondantes ne peuvent faire l’objet d’une loi d’aministie. »
Se justifie par son texte même.