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APRÈS L'ART. 12
N° 711
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 711

présenté par

M. Lagarde

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à l'amendement n° 293 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 12

Après l’alinéa 19 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

2° Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le retrait des points et les contraventions correspondantes ne peuvent faire l’objet d’une loi d’aministie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.