APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
----------
à l'amendement n° 293 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 26 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ces infractions ne peuvent faire l’objet d’une loi d’amnistie. »
Se justifie par son texte même.