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ART. 2 BIS
N° 714
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 714

présenté par

M. Blazy

et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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à l'amendement n° 633 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 2 BIS

Après l’alinéa 3 de cet amendement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d’assurance et les sociétés de gardiennage.

« Il finance les plans d’action locaux définis par les contrats locaux de sécurité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouveau fonds créé par le Sénat et que le Gouvernement souhaite adosser à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ne résout pas la question initiale puisqu’elle maintien la logique du Sénat : il ne s’agit que d’une simple réorganisation budgétaire qui n’emporte aucun moyen financier supplémentaire.

La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la prévention de la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois ce constat partagé, rien n'est dit sur l'alimentation de ce fonds. On peut donc aisément supposer qu'il s'agit de ne créer qu'un réceptacle des fonds existants.

Il est donc proposé d’abonder les moyens de ce fonds, mesure qui sera d’autant plus utile qu’il pourra lui être demandé, le cas échéant, de participer à certains plans d’action contractualisée définis par des CLS.