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APRÈS L'ART. 45
N° 715 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 715 Rect.

présenté par

M. Goasguen

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à l'amendement n° 631 rect. de la commission des lois

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APRÈS L'ARTICLE 45

À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« de la peine encourue »

les mots :

« des peines encourues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel.