APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zanchi
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à l'amendement n° 472 MM. Vercamer et Lagarde
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« de moins de 20 000 habitants et regroupant au total moins de 50 000 habitants »
Se justifie par son texte même.