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ART. 3
N° 718
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 718

présenté par

M. Houillon

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à l'amendement n° 674 de M. Blazy

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à l'ARTICLE 3

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« la mise en place »

les mots :

« l’intermédiaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.