ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
----------
à l'amendement n° 674 de M. Blazy
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« la mise en place »
les mots :
« l’intermédiaire ».
Se justifie par son texte même.