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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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à l'amendement n° 674 de M. Blazy
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« la mise en place »
les mots :
« l’intermédiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.