ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cardo
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à l'amendement n° 474 de M. Lagarde
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut concourir »
le mot :
« concourt ».
Se justifie par son texte même.