Le présent sous-amendement vise à reprendre les termes techniques utilisés par la loi depuis l’adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, soit la notion de service de communication au public en ligne qui assure le stockage d’informations pour leur mise à disposition du public.

En outre, une identité de site est en fait une suite de numéros constituant une adresse IP. La connaissance de cette identité numérique n’est d’aucune (ou presque) utilité pour un abonné. Il convient tout simplement d’assurer le signalement des sites, c’est-à-dire de communiquer l’adresse des sites.