Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard
----------
à l'amendement n° 256 de la commission des lois
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« la fermeture du site diffuseur peut être prononcée »,
les mots :
« l’arrêt de ce service peut être prononcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de diffusion est impropre en matière d’Internet. Les messages contenus dans les sites Internet ne sont pas diffusés ; ils sont mis en ligne par les utilisateurs et les internautes viennent les consulter en ligne.
Il convient de se rapporter à la définition retenue par la loi du 21 juin 2004 à l’article 6, paragraphe III, point 1 qui se réfère aux « personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne » et à l’« éditeur de service de communication au public en ligne ».
Ce sont en premier chef les éditeurs de ces services et contenus qui doivent être appréhendés et auxquels il doit être demandé la cessation de l’édition du service. L’action en référé ne peut pas être réduite au champ des hébergeurs. Les gestionnaires des sites sont en fait des hébergeurs qui stockent des informations comme le dispose le 2 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le présent sous-amendement vise à ce que l’amendement de la commission des lois reprenne les termes techniques utilisés par la loi depuis l’adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le juge des référés pourra ordonner l’arrêt de l’édition du service de communication au public en ligne.
Cette injonction pourra également le cas échéant s’adresser à l’hébergeur qui a stocké les messages ou informations litigieuses. Cette mesure reviendra à interdire l’accès au site Internet en cause. Techniquement, un site n’est pas fermé mais ses coordonnées d’adressage sur le réseau sont supprimées ou le routage vers cette adresse est interrompu. A proprement parler, la fermeture d’un service de communication au public en ligne est en effet difficilement réalisable car le réseau est mondial et la localisation du stockage des informations peut être multiple, ce qui rend virtuels les sites Internet.