La notion de diffusion est impropre en matière d’Internet. Les messages contenus dans les sites Internet ne sont pas diffusés ; ils sont mis en ligne par les utilisateurs et les internautes viennent les consulter sur les sites.

Il convient donc de se référer à la mise à disposition ou à la mise en ligne.

En outre, en droit, la notion de réseau ou de site Internet n’existe pas. La loi parle de réseau de communications électroniques ou services de communication au public en ligne.

Le présent sous-amendement vise donc à ce que l’amendement de la commission des lois reprenne les termes techniques utilisés par la loi depuis l’adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.