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ART. 5
N° 724
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 724

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 175 de la commission des lois

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à l'ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :

« représentant »,

insérer les mots :

« titulaire d’une délégation dans le domaine de l’action sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à préciser que les représentants du maire ou du président du conseil général au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales susceptibles d’avoir transmission d’informations par le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul bénéficient d’une délégation sur les questions sociales.