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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 175 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« titulaire d’une délégation dans le domaine de l’action sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les représentants du maire ou du président du conseil général au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales susceptibles d’avoir transmission d’informations par le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul bénéficient d’une délégation sur les questions sociales.