ART. 11 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 185 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Au début de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« Les propriétaires des locaux à usage d’habitation »
les mots :
« Les bailleurs sociaux ».
Ce sous amendement a pour objet de ne s’appliquer qu’aux bailleurs sociaux qui seuls peuvent être déclarés responsables.