ART. 11 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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à l'amendement n° 185 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux bailleurs ayant engagé des poursuites à l’encontre des personnes qui occupent les dits locaux. »
Ce sous-amendement a pour objet d’exclure du dispositif proposé les bailleurs qui ont engagé des poursuites à l’encontre des locataires.